Conditions générales de vente
1. Vendeur
MBL tagtech, entreprise individuelle (EI), SIREN 981 514 193, identité et adresse dans les mentions légales. Contact : [email protected].
2. Produits
Badges RFID 13,56 MHz vierges à identifiant modifiable. Leur compatibilité dépend du système d'accès de l'acheteur, que celui-ci vérifie avant achat (page Compatibilité). Ils sont destinés à reproduire un badge dont l'acheteur est l'utilisateur autorisé.
3. Prix
Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), livraison en France métropolitaine incluse dans le prix affiché.
4. Commande et paiement
Paiement par carte bancaire via Stripe. La commande est ferme après confirmation du paiement ; un reçu est envoyé par e-mail.
5. Livraison
Voir la page Livraison et retours.
6. Droit de rétractation
14 jours à compter de la réception. La rétractation peut être exercée gratuitement en ligne via la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Modalités et formulaire type : page Livraison et retours.
6 bis. Programme de fidélité
À chaque troisième commande passée avec la même adresse e-mail (3e, 6e, 9e…), un badge supplémentaire est offert et ajouté au colis. Offre sans valeur monétaire, non cumulable, modifiable pour les commandes futures.
7. Garanties légales
L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) : le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour la faire jouer ; il n'a qu'à établir l'existence du défaut, pas sa date d'apparition. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai de 30 jours. À défaut (refus, délai dépassé, inconvénient majeur ou défaut persistant), ou en cas de défaut grave, il peut obtenir une réduction du prix en gardant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien (la résolution n'est pas possible pour un défaut mineur). Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de six mois ; un bien remplacé à l'initiative du vendeur, d'une nouvelle garantie de deux ans. La période d'immobilisation suspend la garantie restant à courir. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie encourt une amende civile (article L. 241-5).
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : délai de deux ans à compter de la découverte du défaut ; elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou au remboursement intégral contre restitution du bien.
Référence : annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).
8. Médiation de la consommation
En cas de litige, l'acheteur adresse d'abord une réclamation écrite à MBL tagtech ([email protected]).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
9. Droit applicable
Droit français.